“La DNUDPA prime sur la Constitution canadienne.”
Fraser Institute, Fraser Institute
Article de politique publique · janv. 2026
L'article 1(3) de la DRIPA stipule explicitement : « Rien dans la présente loi n'abroge ni ne déroge aux droits reconnus et affirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. » La DRIPA ne crée pas de nouveaux droits constitutionnels. L'article 46 de la DNUDPA stipule que rien dans la Déclaration ne peut porter atteinte à « l'intégrité territoriale ou l'unité politique » des États souverains.
Province of British Columbia · 2019-11-28[S.B.C. 2019, c. 44]
United Nations General Assembly · 2007-09-13[A/RES/61/295]
Fasken Martineau DuMoulin LLP · 2019-12-02
Suivi en direct
Suivi de l'appel Gitxaała devant la CSC
Chronologie du dossier, état de l'autorisation d'appel, réponses du gouvernement de la C.-B. Tenu à jour au fil des dépôts.
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Première publication: 1 avril 2026