Retour à toutes les vérifications
Argument récurrent

Après la décision Gitxaała, n'importe quelle loi de la C.-B. peut être invalidée ou réinterprétée si un tribunal juge qu'elle n'est pas alignée sur la DNUDPA.

Chris Gardner, ICBA
Président-directeur général, Independent Contractors and Businesses Association (ICBA) · janv. 2026

Vérifié — confirmé

Cette inquiétude vise l'article 8.1 de la Interpretation Act de la Colombie-Britannique, ajouté en 2021, qui demande aux tribunaux d'interpréter les lois provinciales de manière compatible avec la DNUDPA lorsque c'est possible. L'article 8.1 est le mécanisme que la DRIPA avait pour but de créer — et l'Assemblée législative de la C.-B. l'a adopté par un vote unanime de 87 contre 0 en 2019, avec le vote pour de tous les partis, y compris John Rustad. Ce n'est pas un pouvoir « d'invalider n'importe quelle loi ». Les tribunaux appliquent encore les mêmes tests constitutionnels et de droit administratif qu'ils ont toujours appliqués, avec la DNUDPA ajoutée comme une lentille interprétative parmi d'autres. Avant Gitxaała, les mêmes tribunaux invalidaient régulièrement des lois en vertu de l'article 35, de la Charte et d'autres doctrines — c'est ainsi que fonctionnent depuis toujours les systèmes de common law. En réponse directe à l'incertitude soulevée par Gitxaała, le premier ministre Eby a proposé une suspension de trois ans des dispositions interprétatives pendant que la Cour suprême du Canada entend l'appel. La question est activement traitée, pas ignorée.

Détails complets des sources

Interpretation Amendment Act, 2021 (Bill 29)

Province of British Columbia · 2021-06-17

Bill 41 — Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act, Third Reading

Hansard, BC Legislature (41st Parliament, 4th Session, Issue 299) · 2019-11-26

DRIPA recorded division — 87 yea, 0 nay (Rustad voting yea)

Hansard, BC Legislature (41st Parliament, 4th Session, Issue 299) · 2019-11-26

Gitxaała v. British Columbia (Chief Gold Commissioner)

British Columbia Court of Appeal · 2025-12-05[2025 BCCA 430]

Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (Bill 41 — 2019)

Province of British Columbia · 2019-11-28[S.B.C. 2019, c. 44]

Partager cette vérification

dripafacts.ca/fr/myth/gitxaala-precedent/