“Le First Nations Leadership Council n'est pas une entité légale, il n'a donc aucun droit de représenter les Premières Nations de la C.-B. Les députés peuvent légiférer sans l'ingérence de dirigeants autochtones non élus. La Cour suprême a jugé dans Mikisew Cree que les gouvernements n'ont aucune obligation de consulter lors de l'élaboration des lois.”
Nina Green, Woke Watch Canada (Substack)
Auteure indépendante · avr. 2026
Ce raisonnement mêle une véritable décision de la Cour suprême à trois conclusions erronées. Mikisew Cree (2018 CSC 40) a bien jugé que l'obligation de consulter en common law fondée sur l'article 35 de la Constitution ne s'applique pas à l'élaboration des lois - mais une majorité de 5-4 de la même Cour a aussi jugé que l'honneur de la Couronne s'applique toujours au stade législatif. Plus important encore, la DRIPA elle-même, adoptée à l'unanimité 87-0 par l'Assemblée législative de la C.-B. en 2019, exige à l'article 3 que le gouvernement prenne « les mesures nécessaires » pour que les lois de la C.-B. soient compatibles avec la DNUDPA. C'est une obligation statutaire que la législature a choisi de s'imposer; Mikisew ne la limite pas. Les trois organisations membres du FNLC - la Union of BC Indian Chiefs, l'Assemblée des Premières Nations de la C.-B. et le First Nations Summit - sont composées de chefs élus et de représentants de Premières Nations de la C.-B. Ne pas être une entité incorporée ne rend pas un organisme illégitime : les gouvernements consultent quotidiennement des associations industrielles, des syndicats et des conseils de plaidoyer qui ne sont pas des « entités légales ». Qualifier la participation du FNLC d'« ingérence » réécrit ce que la loi unanime de la C.-B. appelle « coopération ».
Supreme Court of Canada · 2018-10-11[2018 SCC 40]
Province of British Columbia · 2019-11-28[S.B.C. 2019, c. 44]
Hansard, BC Legislature (41st Parliament, 4th Session, Issue 299) · 2019-11-26
Government of Canada · 1982-04-17
Supreme Court of Canada · 2004-11-18[2004 SCC 73]
First Nations Leadership Council · 2026-02-05
Suivi en direct
Suivi de l'appel Gitxaała devant la CSC
Chronologie du dossier, état de l'autorisation d'appel, réponses du gouvernement de la C.-B. Tenu à jour au fil des dépôts.
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Première publication: 1 avril 2026