L'article 7 de la DRIPA impose trois garde-fous à chaque entente : (1) elle doit être autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil — c'est-à-dire le Cabinet — avant la signature; (2) elle se limite à des pouvoirs décisionnels statutaires précis, et non à un transfert général d'autorité; et (3) elle doit être publiée dans la Gazette de la C.-B. pour prendre effet. À la fin de 2025, seules quatre ententes de ce type existent : le gouvernement central Tahltan pour Eskay Creek (2022), Red Chris (2023), Galore Creek (mandat de négociation en 2023) et les 'Namgis pour la foresterie du Nord de l'île (approuvée en octobre 2025). Elles sont volontaires, propres à un projet et négociées. Aucune ne transfère un pouvoir statutaire général. Le gouvernement de la C.-B. publie le registre complet sous le titre « Making Decisions Together ».