“Les ententes de consentement prévues à l'article 7 de la DRIPA confèrent aux corps dirigeants autochtones un pouvoir de pré-approbation semblable à un veto sur les décisions concernant les terres de la Couronne.”
Scott McInnis, Caucus conservateur de la C.-B.
Député provincial, Columbia River–Revelstoke; critique conservateur de la C.-B. pour les Relations et la Réconciliation autochtones · févr. 2026
L'article 7 de la DRIPA impose trois garde-fous à chaque entente : (1) elle doit être autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil - c'est-à-dire le Cabinet - avant la signature; (2) elle se limite à des pouvoirs décisionnels statutaires précis, et non à un transfert général d'autorité; et (3) elle doit être publiée dans la Gazette de la C.-B. pour prendre effet. À la fin de 2025, seules quatre ententes de ce type existent : le gouvernement central Tahltan pour Eskay Creek (2022), Red Chris (2023), Galore Creek (mandat de négociation en 2023) et les 'Namgis pour la foresterie du Nord de l'île (approuvée en octobre 2025). Elles sont volontaires, propres à un projet et négociées. Aucune ne transfère un pouvoir statutaire général. Le gouvernement de la C.-B. publie le registre complet sous le titre « Making Decisions Together ».
Province of British Columbia · 2019-11-28[S.B.C. 2019, c. 44]
Province of British Columbia, Ministry of Indigenous Relations and Reconciliation · 2025-10-31
Province of British Columbia & Tahltan Central Government · 2022-06-06
Province of British Columbia & Tahltan Central Government · 2023-11-15
Osler, Hoskin & Harcourt LLP · 2022-06-15
Suivi en direct
Registre des accords de l'article 7
La liste complète et à jour de chaque accord de consentement et de prise de décision conjointe au titre de l'article 7. Mis à jour à mesure que de nouveaux accords sont publiés dans la Gazette.
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Première publication: 1 avril 2026