“L'article 35 protège déjà les droits autochtones. La DRIPA et la DNUDPA sont redondantes - nous n'en avons pas besoin.”
Aisha Estey, CBC News
Présidente du Parti conservateur de la C.-B. (à l'époque) · janv. 2024
L'article 35 existe depuis 40 ans. Pendant ce temps, le Processus des traités de la C.-B. - lancé en 1992 pour régler les revendications en suspens - n'a produit qu'une poignée de traités modernes couvrant une petite part du territoire de la C.-B., alors que la majeure partie de la province demeure assujettie à des revendications de titres non réglées. Le rapport annuel 2024 de la Commission des traités de la C.-B. en documente directement le rythme. En décembre 2025, la Cour d'appel de la C.-B. dans l'affaire Gitxaała c. C.-B. a confirmé que la DRIPA ajoute un poids juridiquement exécutoire au-delà de l'article 35. L'article 35 est nécessaire - mais, après quatre décennies, il ne suffit pas à lui seul.
Government of Canada · 1982-04-17
BC Treaty Commission · 2024-11-01
British Columbia Court of Appeal · 2025-12-05[2025 BCCA 430]
Province of British Columbia · 2019-11-28[S.B.C. 2019, c. 44]
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Première publication: 1 avril 2026